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UNESCO > 6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Application de la loi
Application de la loiSynonyme(s)Exécution de la loi ;Maintien de l'ordre public Sécurité intérieureVoir aussi |
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Article : texte imprimé
Depuis le 1er janvier, en France, la loi interdit de fabriquer et de vendre du maquillage, des vêtements ou encore des chaussures contenant des polluants éternels.
